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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des sondages CF (coût, fret... port de destination convenu) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales hiérarchisation des prix Commission centrale des marchés (CCM) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CCR : coefficient de capitalisation des résultats INED : Institut National d'Etudes Démographiques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) déséquilibre
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