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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale tactique commerciale direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales planification commerciale effet de déclin d'une action commerciale preuve commerciale système d'information commerciale information commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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