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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligation environnementale obligation à taux fixe obligation à taux révisable moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation collective
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