Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
incidence fiscale Échanges entreprise-administration en ligne internationalisation d'une entreprise histoire d'une entreprise création d'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise internationale délai de livraison ou de transport stratégie de l'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises
Nouveaux mots