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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation résultat d'exploitation excédent brut d'exploitation exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance pertes d'exploitation coexploitation
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