Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale parc d'activités commerciales système d'information commerciale couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale convention commerciale recherche commerciale preuve commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
Nouveaux mots