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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation de résultats obligation remboursable par anticipation obligation environnementale moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport euro-obligation obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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