Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats euro-obligation Obligation à taux variable obligations concordataires publicité dans les moyens de transport
Nouveaux mots