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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable obligation indexée obligation environnementale obligation convertible en action obligations concordataires
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