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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déséquilibre fiscal, fiscale, fiscaux promoteur des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture tarif douanier ou des douanes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification SBF : société des bourses françaises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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