Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'un service vendu politique de services rendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs service de presse services clients stratégie de services rendus produit ou service sur devis service des instruments de mesure
Nouveaux mots