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Il n'y a qu'un terme pour 'action for payment' en Anglais (GB)
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conditions de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables accord de paiement paiement à valoir DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. suspension de paiements infraction économique effet d'interaction paiement sans contact TIP : titre interbancaire de paiement
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