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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises DEQ : delivered ex quay… named port of destination recouvrement des créances port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CVS : correction des variations saisonnières assainissement des stocks code APE répertoire des métiers CVL : certificat de vérification des livraisons
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