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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité nationale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial destination lettre de voiture internationale CNEC : commission nationale d'équipement commercial CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique international commercial terms clause abusive EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles entreprise multinationale
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