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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs méthodes de vente indépendance des exercices comptables liberté des prix service central des risques déstocker désabonnement OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) abondement à l'épargne des salariés
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