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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
facteur de commercialisation attaché commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial risque commercial droit de circulation établissement public industriel et commercial (EPIC) ingénieur de vente ou ingénieur commercial couverture commerciale d'un territoire conseiller commercial droit de créance
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