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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production société en commandite simple abus du crédit de la société partie civile société de caution mutuelle SII : société immobilière d'investissement responsabilité civile IS : Impôt sur les Sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société coopérative de détaillants
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