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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire Obligation à taux variable moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée obligation à taux fixe
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