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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gâchage des prix programme des supports promotion des ventes auprès des prescripteurs regroupement des achats d'espace OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse gestionnaire des compétences Caisse des dépôts et consignations OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services effondrement des prix affichage des prix
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