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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises
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