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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de recours droit antidumping CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit d'appréhension droit privé droit d'auteur CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de douane préférentiel distribution normale distribution sélective
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