Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale entreprise commerciale documentation commerciale ou publicitaire études commerciales BEC : bureau d'études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales direction commerciale communication commerciale rentabilité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
Nouveaux mots