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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation réinvestissement des revenus administration des prix répartition des vendeurs marquage des prix échantillonnage par la méthode des itinéraires CVL : certificat de vérification des livraisons promotion des ventes auprès des prescripteurs destination
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