Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette test de reconnaissance responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité dénégation de responsabilité reconnaissance des marchandises score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité
Nouveaux mots