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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des ventes conditionnement des masses Centrale des bilans AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Internet clandestin échantillonnage par la méthode des itinéraires taux de rotation des stocks variation des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques prix de soldes
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