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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ravitaillement des soutes assainissement des stocks prospection des fournisseurs consommation intermédiaire ou des entreprises CFE : centre de formalités des entreprises stabilité des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières déstockage CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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