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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
flambée des prix commission de la sécurité des consommateurs guerre des prix commission de gestion CVL : certificat de vérification des livraisons destinateur, destinatrice Conseil des gouverneurs de la BCE marie-louise (p. des maries-louises) spirale des prix et des salaires animateur des ventes, animatrice des ventes
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