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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) fermeture à l'épreuve des enfants coordination des achats commission des marchés méthode des protocoles rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) balance des biens et services cumul des ventes accroissement des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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