Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France surveillance des prix garantie des investissements à l'étranger AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés rotation des stocks masse des créanciers registre des métiers code de commerce INED : Institut National d'Etudes Démographiques effondrement des prix
Nouveaux mots