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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise familiale entreprises conjointes entreprise privée entreprise de portage salarial PME : petite ou moyenne entreprise entreprise de travail temporaire CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises capital des entreprises individuelles entreprise virtuelle standardisation dans l'entreprise
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