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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt préférentiel convention d'échanges bilatéraux artisanal, artisanale, artisanaux taux de pénétration d'un produit sur un marché droits d'enregistrement report en arrière des déficits fiscaux taux de lecture d'une publication droits de douane taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de fidélité
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