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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse code de commerce théorie des échelles affichage des prix DPO : délégué à la protection des données certification des comptes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires marché-gare (p. marchés-gares) comptabilité des dépenses engagées
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