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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CFR : cost and freight... named port of destination recherche descriptive juge de l'exécution des décisions de justice évasion des capitaux spirale des prix et des salaires historique des consommations balance des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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