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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation écouler des marchandises espace unique des paiements en euros état des échéances des créances et des dettes tarif douanier ou des douanes AMF : Autorité des Marchés Financiers commission de la sécurité des consommateurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) décroissance des prix déstockage
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