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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente certificat international d'importation certificat d'option d'achat certificat de classification Certification de conformité certificat nominatif certification des comptes certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de signature
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