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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international clause de pénétration commission sur le plus fort découvert clause résolutoire ICC : International chamber of commerce TIR : transit international par la route ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing lettre de voiture internationale commerce extérieur ou international nationalisation
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