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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes trafic de destination échelle de puissance des supports publicitaires courbe des ventes désintermédiation modes de diffusion d'une publication CEPME : Crédit d'Equipement des PME méthode des protocoles port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) répartition des vendeurs
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