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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
pyramide des besoins destinataire balance des paiements CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales marketing industriel ou des biens de production promotion des ventes auprès des distributeurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France promotion des ventes auprès de la force de vente théorie des systèmes capital des entreprises individuelles
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