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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal indice des prix de gros accroissement des ventes guerre des prix réinvestissement des revenus commande-cadre (p. commandes-cadre) sélection des supports, des médias diversification des produits CJCE : cour de justice des communautés européennes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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