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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale Trésor public Retour sur investissements publicitaires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité déloyale communication commerciale publicité comparative PLV : publicité sur le lieu de vente publicité sur un réseau social - Social Ads - nombre moyen de lecteurs d'une publication
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