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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépliant publicitaire IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ingénieur de vente ou ingénieur commercial publicité de fidélisation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics technico-commercial droit au renouvellement de bail commercial acheteur d'espaces publicitaires création publicitaire
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