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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) méthodes d'échantillonnage état des échéances des créances et des dettes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commande-cadre (p. commandes-cadre) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ravitaillement des soutes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers calendrier des insertions
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