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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles Centrale des bilans fermeture à l'épreuve des enfants dépense des ménages méthodes d'identification d'un article destinateur, destinatrice cahier des charges commission européenne CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marie-louise (p. des maries-louises)
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