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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hiérarchisation des prix revenu des ménages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché des changes ratio d'évaluation des adresses prospection des fournisseurs marché d'études ou de prestations intellectuelles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires échelle paire d'attitudes historique des ventes
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