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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques contrôle non destructif part de marché desservi CEPME : Crédit d'Equipement des PME juge de l'exécution des décisions de justice modes de diffusion d'une publication variable descriptive analyse des déchets ménagers recouvrement des créances déspécialisation
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