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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment évasion des capitaux commissionnaire de transport IOP : Internet des paiements contrôle des questionnaires UFI : Union des Foires Internationales (Paris) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet TEI : tableau des échanges interindustriels ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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