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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin stockage des données masse des créanciers échelle de puissance des supports publicitaires régime des emballages état des échéances des créances et des dettes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). récépissé de consignation INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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