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conseil de surveillance (loc. m.)
Définition(s)
Organe d'administration d'une société anonyme dite 'à directoire', composé de trois membres au moins et de douze au plus sauf exception, choisis par l'assemblée générale parmi les actionnaires, et chargé de contrôler de façon permanente l'administration de la société.
V. Société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conseil d'administration prix conseillé CNC : Conseil national de la comptabilité prix de vente conseillé CNC : Conseil national de la consommation Conseil scientifique des indices Conseil de la concurrence CNPF : conseil national du patronat français agent-conseil en publicité Conseil de prud'hommes
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