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délai de garantie (loc. m.)
Définition(s)
Période légale ou contractuelle au cours de laquelle le titulaire d'un marché s'oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu(e) défectueux (euse).
Sauf indication différente du marché, le délai de garantie part de la date d'effet de la réception ou de l'admission. Lorsque des remises en état ont été prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations nécessaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de reprise fiscale délai-congé garantie de prix délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai de livraison ou de transport garantie des investissements à l'étranger commission de garantie dépôt de garantie prolongation de délai d'exécution d'un marché SGDG : Sans Garantie du Gouvernement
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