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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
audit externe d'entreprise chef d'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire délai de commande valeur boursière ajoutée de l'entreprise culture d'entreprise entreprise individuelle entreprise en difficulté DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi LEE : livret d'Epargne d'Entreprise
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