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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal d'entreprise potentiel de l'entreprise marché de l'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise délai d'obtention délai de grâce PME : petite ou moyenne entreprise cession judiciaire d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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