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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vocation d'une entreprise environnement de l'entreprise délai de validité d'une offre culture d'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux entreprise artisanale CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle planification de l'entreprise taxe parafiscale échanges entreprise-consommateur en ligne
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