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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cadeau d'entreprise entreprise virtuelle exonération fiscale jeu d'entreprise grappe d'entreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délai d'annulation entreprise fictive développement du marché de l'entreprise
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