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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information remise saisonnière demandeur, demandeuse remise pour services rendus courbe de la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix remise de lancement
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