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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service demande moyenne ou consommation moyenne surremise remise de lancement déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au prix Podcast - Audio à la demande conception à la demande remise de coopération commerciale demande inélastique
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