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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
inélasticité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise de fonction produit complémentaire ou à demande conjointe demande élastique loi de consommation ou de demande d'un article prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale demande maximale raisonnable
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