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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques association européenne pour la numérotation des articles CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier AELE : Association européenne de libre-échange AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments institutions de l'Union européenne carte paneuropéenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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