Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des clauses abusives contrôle d'une société crédit croisé société de compensation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations cote de crédit crédit documentaire crédit clients société de consommation CEPME : Crédit d'Equipement des PME
Nouveaux mots