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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination cloisonnement des tâches gel des crédits spirale des prix et des salaires amortissement des immobilisations corporelles Caisse des dépôts et consignations contrôle des questionnaires commission des clauses abusives indice des prix de détail
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