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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes chambre des métiers inscription des hypothèques Plateforme de gestion des données répression des fraudes étaler des paiements commission de la sécurité des consommateurs plan de développement des produits promotion des ventes auprès des prescripteurs rendu ex ship... (port de destination convenu)
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