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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification contrôle des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles protection et défense des consommateurs gestionnaire des compétences SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désemballage réceptivité des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission consultative des marchés de l'État
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