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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la concurrence atteinte aux droits droits d'accès à un marché droit de réponse droit préférentiel droit du marketing droits de douane droit de prélèvement droit de vote droit de circulation

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