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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploit d'huissier BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation paiement à valoir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet emploi excédent brut d'exploitation assurance pertes d'exploitation étude de marché exploiratoire loi d'Engel cycle d'exploitation d'une entreprise
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