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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploitation exploit d'huissier loi de Reilly BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de l'offre et de la demande loi d'Engel DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). test de la loi normale assurance pertes d'exploitation emplacement couloir
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