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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir bail d'exploitation résultat d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi AGEC DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée paiement à valoir loi de consommation ou de demande d'un article assurance pertes d'exploitation
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