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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploiter exploitant, exploitante résultat d'exploitation exploitation

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