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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi psychologique de Keynes paiement à valoir charges d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen redéploiement industriel DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). test de la loi normale cloisonnement des tâches emploi
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